Affaire Mutu : 17 M€ pour rupture sans juste cause

Sommaire · 11 parties

12 août 2003. Parme accepte de vendre à Chelsea un attaquant roumain de 24 ans, Adrian Mutu, pour 22,5 millions d'euros. Quatorze mois plus tard, un contrôle antidopage met fin à l'aventure. Le club le licencie, et la vraie partie commence : elle va passer par Londres, Zurich, Lausanne et Strasbourg, et durer jusqu'en 2018. Au bout, une somme que le joueur doit à son ancien club : 17 173 990 euros.

La recrue de l'été 2003

Le contrat de travail court du 11 août 2003 au 30 juin 2008, soit cinq saisons. Pour Chelsea, c'est un investissement qui s'amortit : en comptabilité, le prix d'achat d'un joueur est étalé sur la durée de son contrat. Retiens ce mécanisme, il va peser des millions dans la suite.

Octobre 2004 : le contrôle

Le 1er octobre 2004, la Fédération anglaise (FA) procède à un contrôle antidopage ciblé sur Mutu. Le 11 octobre, le résultat tombe : cocaïne. Le 17 octobre, dans une lettre à la FA, le joueur reconnaît en avoir consommé. Le fait n'a jamais été discuté ensuite.

Le 28 octobre 2004, Chelsea lui notifie la résiliation de son contrat avec effet immédiat, pour faute grave. Le 4 novembre, la commission de discipline de la FA le suspend sept mois, à compter du 25 octobre, et lui inflige 20 000 livres d'amende, avec un programme d'éducation et de réhabilitation. Le 12 novembre, la Commission de discipline de la FIFA étend la suspension au monde entier. Il ne pourra pas rejouer avant le 18 mai 2005.

Le 29 janvier 2005, Mutu est enregistré à Livourne, et deux jours plus tard il est transféré à la Juventus. La Juve était le seul club vraiment intéressé, mais elle avait atteint son quota de joueurs extracommunautaires recrutés hors d'Italie. Livourne a servi de passerelle.

Qui a rompu le contrat ?

Sur le papier, c'est Chelsea qui a envoyé la lettre de résiliation. Alors pourquoi le joueur devrait-il payer ?

Le club et le joueur confient d'abord ce point à la commission d'appel de la Premier League. Le 20 avril 2005, elle tranche : Mutu a rompu son contrat sans juste cause, et pendant la période protégée. Le joueur fait appel devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), à Lausanne. Son argument : les règles de la FIFA viseraient le joueur qui quitte son club pour aller jouer ailleurs, pas celui qui commet une faute.

Le 15 décembre 2005, le TAS rejette l'appel (sentence CAS 2005/A/876). Pour les arbitres, le texte de la FIFA ne fait aucune différence entre le joueur qui claque la porte et celui qui détruit la relation par une faute grave, comme la prise de cocaïne. Peu importe que ce soit le club qui ait formellement mis fin au contrat : la rupture est imputable au joueur, qui en supporte les conséquences financières.

Deux ans pour savoir qui chiffre le préjudice

Chelsea avait saisi la Chambre de résolution des litiges de la FIFA dès le 4 février 2005, en demandant de suspendre la procédure en attendant la décision anglaise. Le 12 mai 2006, le club revient vers la FIFA pour obtenir son indemnité. Surprise : le 26 octobre 2006, la Chambre se déclare incompétente. Elle refuse de chiffrer les conséquences d'une rupture qu'une instance nationale a constatée.

Nouveau passage à Lausanne. Le 21 mai 2007, le TAS annule cette décision et renvoie le dossier à la FIFA, qui est bien compétente pour fixer l'indemnité (sentence CAS 2006/A/1192).

Chelsea chiffre alors ses demandes, coût de remplacement du joueur en tête : au moins 22 661 641 livres.

7 mai 2008 : la facture

Le 7 mai 2008, la Chambre de résolution des litiges condamne Mutu à payer 17 173 990 euros à Chelsea dans les 30 jours, sous peine d'intérêts et d'un renvoi devant la Commission de discipline.

Le calcul repose sur ce que Chelsea a dépensé pour faire venir le joueur et n'a pas pu amortir. Le contrat devait durer cinq saisons, il en a duré à peine plus d'une : la plus grande partie du prix d'achat, de la prime à la signature et des frais d'agent n'avait donc pas encore été « consommée ».

Le 31 juillet 2009, sur appel de Mutu, le TAS confirme le montant (sentence CAS 2008/A/1644). En refaisant les calculs, les arbitres trouvent même un préjudice plus élevé. La part non amortie des coûts d'acquisition atteint 19 113 688 euros et 371 844 livres, dont 16 923 060 euros pour la seule indemnité de transfert versée à Parme. Mais Chelsea ne demandait que le montant fixé par la FIFA, et un tribunal ne peut pas accorder plus que ce qu'on lui demande. Le chiffre reste à 17 173 990 euros, avec des intérêts de 5 % par an à partir du 12 septembre 2008.

De Lausanne à Strasbourg

Une sentence du TAS ne peut être attaquée que devant le Tribunal fédéral suisse, pour des motifs limités. Mutu le saisit le 14 septembre 2009 : ordre public, liberté économique, et même l'arrêt Bosman. Le 10 juin 2010, le recours est rejeté (4A_458/2009). Sur Bosman, le Tribunal fédéral répond qu'après sa suspension, le joueur a retrouvé un employeur en Italie sans que ce club ait versé la moindre indemnité de transfert à Chelsea. Sa liberté de circuler n'a pas été entravée.

Le 13 juillet 2010, Mutu saisit la Cour européenne des droits de l'homme, contre la Suisse. Il vise deux arbitres du TAS : l'un avait déjà siégé en 2005 sur la rupture, l'autre était lié selon lui à un cabinet représentant les intérêts du propriétaire de Chelsea. Il soutient aussi qu'une dette pareille l'obligerait à travailler toute sa vie pour son ancien club, ce qu'il compare à du travail forcé.

L'arrêt tombe le 2 octobre 2018. Il joint son dossier à celui de la patineuse de vitesse allemande Claudia Pechstein, qui contestait une suspension de deux ans. À la majorité, la Cour juge que le TAS n'a pas manqué d'indépendance ni d'impartialité (article 6, paragraphe 1, de la Convention). Pour le premier arbitre, les faits étaient les mêmes mais pas la question : la responsabilité en 2005, le montant du dommage en 2009. Pour le second, le Tribunal fédéral avait jugé, dans une décision longuement motivée, les allégations non étayées. Les griefs de travail forcé et d'atteinte à la vie privée sont déclarés irrecevables. Deux juges sur sept étaient d'un autre avis.

Claudia Pechstein, elle, obtient 8 000 euros pour préjudice moral : le TAS lui avait refusé l'audience publique qu'elle demandait. Depuis cet arrêt, une procédure disciplinaire devant le TAS doit pouvoir se tenir en public quand l'athlète le demande.

Le rebondissement Juventus-Livourne

Le 15 juillet 2010, Chelsea ouvre un autre front et demande à la FIFA de déclarer la Juventus et Livourne solidairement responsables du paiement. Sa base juridique : une disposition du règlement de 2001 selon laquelle, si le joueur ne paie pas dans le mois, son nouveau club est réputé solidairement responsable.

Le 25 avril 2013, la Chambre de résolution des litiges donne raison à Chelsea et considère les deux clubs italiens comme « le nouveau club » du joueur. Le 21 janvier 2015, le TAS annule la décision (CAS 2013/A/3365 et 3366). Les arbitres refusent de faire payer automatiquement un club qui n'a joué aucun rôle dans la rupture : aucun club ne recruterait plus un joueur licencié pour faute grave s'il devait hériter d'une dette de plusieurs millions, impossible à chiffrer au moment de la signature. Ce serait, disent-ils, revenir à l'avant-Bosman. La sentence note aussi qu'à cette date, ni le joueur ni les deux clubs n'avaient versé quoi que ce soit à Chelsea.

La règle d'aujourd'hui

Le RSTJ a été réécrit après l'arrêt Diarra de la Cour de justice de l'Union européenne (4 octobre 2024). C'est l'édition de janvier 2027 qu'il te faut.

Ce que dit le règlement. Un contrat entre un joueur professionnel et un club ne prend fin qu'à son échéance ou d'un commun accord (art. 13 RSTJ). En cas de juste cause, l'une ou l'autre partie peut le résilier sans conséquences, ni indemnité ni sanction sportive ; il y a juste cause, en règle générale, quand on ne peut raisonnablement exiger d'une partie, selon les règles de la bonne foi, qu'elle poursuive la relation (art. 14). Les parties peuvent convenir à l'avance de l'indemnité de rupture (art. 17 al. 1). À défaut, la partie lésée a droit à une indemnisation intégrale : côté club, le préjudice tient compte notamment de la valeur des services du joueur, de la perte d'une indemnité ou d'une valeur de transfert et des frais de remplacement ; en règle générale, chacun reçoit au minimum la valeur résiduelle du contrat rompu (art. 17 al. 2 à 9). Le nouveau club n'est solidairement responsable que s'il est établi, selon la prépondérance des probabilités, qu'il a incité le joueur à rompre (art. 17). L'incitation est présumée si le joueur signe dans les 45 jours suivant la rupture, sauf preuve contraire (art. 17 al. 11). Enfin, le joueur qui rompt pendant la période protégée risque quatre mois d'interdiction de matchs officiels, six en cas de circonstances aggravantes (art. 17 al. 12).

Remarque le glissement. Chelsea lisait le texte de 2001 comme une responsabilité automatique du nouveau club, la FIFA l'a suivi en 2013, le TAS a refusé en 2015. Le RSTJ actuel exige l'incitation. Les clubs italiens, eux, faisaient valoir qu'ils n'avaient joué aucun rôle dans une rupture décidée par Chelsea trois mois avant l'arrivée du joueur à Livourne.

Côté agent, le Règlement FIFA sur les agents de football t'interdit d'inciter un joueur à rompre son contrat sans juste cause, y compris par les médias (art. 16 al. 3). Et si ton client rompt sans juste cause pendant la représentation, l'indemnité qui n'était pas encore due ne te sera pas payée (art. 14 al. 12). Le chapitre complet est dans notre fiche sur le RSTJ, et la procédure devant l'héritier de la Chambre de résolution des litiges dans notre article sur le Tribunal du football.

Et toi, tu aurais répondu quoi ? Un joueur professionnel rompt son contrat sans juste cause. Deux mois plus tard, il signe dans un nouveau club. Selon l'édition de janvier 2027 du RSTJ, quand ce nouveau club est-il solidairement responsable de l'indemnité due à l'ancien ? A. Toujours : si le joueur ne paie pas dans le mois, le nouveau club paie à sa place. B. Seulement s'il est établi, selon la prépondérance des probabilités, qu'il a incité le joueur à rompre son contrat. C. Jamais : l'indemnité est une dette personnelle du joueur. D. Seulement si le joueur a signé chez lui dans les 45 jours, sans preuve contraire possible.

Bonne réponse : B. L'article 17 rend le nouveau club conjointement et solidairement responsable quand il est établi qu'il a incité le joueur à rompre. La A reprend la lecture automatique défendue par Chelsea, écartée par le TAS en 2015 et absente du texte actuel. La C oublie la responsabilité solidaire. La D mélange deux choses : les 45 jours créent une simple présomption d'incitation, que le nouveau club peut renverser (art. 17 al. 11). Ici, le joueur a signé au bout de deux mois : pas de présomption, l'ancien club doit prouver l'incitation.

Ce que l'affaire t'apprend pour l'examen

Garde l'image du calcul : un prix d'achat étalé sur cinq saisons, une rupture après une seule, et la part non amortie qui devient le cœur de l'indemnité. Le texte de 2027 parle désormais de perte d'une valeur de transfert et de frais de remplacement, mais la question que se pose le juge reste la même : qu'est-ce que le club a perdu à cause de la rupture ?

Retiens aussi le parcours : instance de la FIFA, appel au TAS, recours limité devant le Tribunal fédéral suisse. La Cour de Strasbourg, elle, ne rejuge pas le litige : elle examine la responsabilité d'un État, ici la Suisse. Pour une autre histoire où le droit européen a bousculé les transferts, relis l'arrêt Bosman, que Mutu a invoqué sans succès. Autre dossier à rallonge : l'affaire Tevez.

Le RSTJ fait partie des textes de l'épreuve spécifique FFF comme de l'examen FIFA. Avant de t'y plonger, mesure-toi avec le quiz gratuit, ou lance l'essai gratuit pour t'entraîner sur la rupture de contrat.

Sources

Questions fréquentes

Combien Adrian Mutu a-t-il été condamné à payer à Chelsea ?

17 173 990 euros, fixés par la Chambre de résolution des litiges de la FIFA le 7 mai 2008 et confirmés par le TAS le 31 juillet 2009, avec des intérêts de 5 % par an à partir du 12 septembre 2008.

Pourquoi le joueur devait-il payer alors que c'est Chelsea qui l'a licencié ?

La commission d'appel de la Premier League puis le TAS, le 15 décembre 2005, ont jugé que sa faute, qu'il avait reconnue, constituait une rupture sans juste cause de son fait, même si c'est le club qui avait envoyé la lettre de résiliation.

Qu'a décidé la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Mutu et Pechstein ?

Le 2 octobre 2018, elle a jugé à la majorité que le TAS n'avait pas manqué d'indépendance ni d'impartialité, et a rejeté les griefs de Mutu. Elle a en revanche condamné la Suisse pour l'absence d'audience publique dans le dossier de Claudia Pechstein, qui l'avait demandée.

Que dit l'article 17 du RSTJ sur l'indemnité de rupture ?

Les parties peuvent la fixer à l'avance dans le contrat. À défaut, la partie lésée a droit à une indemnisation intégrale, en règle générale au moins égale à la valeur résiduelle du contrat. Le nouveau club n'est solidairement responsable que s'il a incité le joueur à rompre, incitation présumée en cas de signature dans les 45 jours (édition janvier 2027).

Le dossier

Mutu contre Chelsea : 17 millions d'euros et onze ans de procédures

La recrue de l'été 2003

Octobre 2004 : le contrôle

Qui a rompu le contrat ?

Deux ans pour savoir qui chiffre le préjudice

7 mai 2008 : la facture

De Lausanne à Strasbourg

Le rebondissement Juventus-Livourne

La règle d'aujourd'hui

Ce que l'affaire t'apprend pour l'examen

Sources

Questions fréquentes

Les coulisses

La licence se gagne à l'entraînement.

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