Droit des sociétés et sociétés sportives : la fiche de l'épreuve générale

Un club professionnel, juridiquement, c'est souvent deux structures sous le même maillot : une association et une société commerciale. L'épreuve générale du 23 novembre 2026 attend que tu saches qui fait quoi entre les deux, et comment toi, agent, tu peux exercer en société. Voici la fiche, construite à partir du Code du sport, du Code civil et du Code de commerce en vigueur, avec un cas pratique corrigé.

Ce que le programme te demande

Le programme 2026 du CNOSF consacre deux lignes au droit des sociétés : les notions générales sur les différents types de sociétés, et les règles relatives aux difficultés des entreprises. Les sociétés sportives, elles, se rangent sous la législation du sport, avec les fédérations et les ligues. La vue d'ensemble est dans notre article sur le programme de l'épreuve générale.

Trois blocs de textes se croisent : le chapitre du Code du sport sur les sociétés sportives (art. L. 122-1 et suivants), le titre du Code civil sur la société (art. 1832 et suivants) et le livre II du Code de commerce. Ajoute les articles L. 222-8 à L. 222-14 du Code du sport, qui encadrent la société de l'agent.

Les notions de base du Code civil et du Code de commerce

Tout part d'une différence. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie « en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter », et les associés s'engagent à contribuer aux pertes (art. 1832 C. civ.). L'association, elle, poursuit « un but autre que de partager des bénéfices » (art. 1er de la loi du 1er juillet 1901).

Les statuts sont écrits et fixent notamment les apports, la forme, l'objet, le siège, le capital et la durée (art. 1835 C. civ.), qui ne peut dépasser 99 ans (art. 1838). La personnalité morale naît à l'immatriculation (art. 1842 C. civ. ; art. L. 210-6 C. com.). Ceux qui ont agi au nom d'une société commerciale en formation répondent solidairement et indéfiniment de ces actes, sauf reprise des engagements par la société une fois immatriculée (art. L. 210-6).

La SNC, la commandite simple, la SARL et les sociétés par actions sont commerciales par leur forme, quelle que soit leur activité (art. L. 210-1 C. com.). Pour les départager, regarde la responsabilité des associés :

Détail qui tombe bien en QCM : la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit (art. 1844-5 C. civ.), et la dissolution judiciaire prévue par ce texte ne s'applique pas à la SARL ni à la SAS (art. L. 223-4 et L. 227-4 C. com.).

Les sociétés sportives du Code du sport

Quand l'association doit créer une société

Toute association sportive affiliée à une fédération peut constituer une ou deux sociétés commerciales pour gérer ses activités payantes (art. L. 122-1, I). Une société unique peut gérer à la fois le secteur masculin et le secteur féminin ; avec deux sociétés, l'une gère le masculin, l'autre le féminin.

La création devient obligatoire quand les recettes des manifestations organisées, ou le total des rémunérations des sportifs, dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'État (art. L. 122-1, II). L'association a alors un an pour constituer la société, sous peine d'exclusion des compétitions fédérales (art. L. 122-4).

Sept formes, pas une de plus

L'article L. 122-2 donne la liste : entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL), société anonyme à objet sportif (SAOS), société anonyme sportive professionnelle (SASP), SARL, SA, SAS et société coopérative d'intérêt collectif. Les trois premières suivent des statuts types fixés par décret (art. L. 122-3).

La SAOS a ses propres règles. L'association y détient au moins un tiers du capital et des droits de vote (art. L. 122-6). Ses dirigeants élus ne sont pas rémunérés, seuls les frais justifiés sont remboursés (art. L. 122-5). Son bénéfice, comme celui de l'EUSRL, va en réserves non distribuables, sauf offre au public ou cotation des actions de la SAOS (art. L. 122-10).

Le verrou anti-multipropriété

Une même personne privée ne peut ni contrôler plusieurs sociétés sportives d'une même discipline, ni diriger plus d'une d'entre elles, ni contrôler l'une et diriger l'autre (art. L. 122-7). Sanction : amende de 2 % du chiffre d'affaires mondial de la personne morale en cause, cumulée avec une interdiction de participer aux compétitions fédérales. Celle qui contrôle une société sportive ne peut pas non plus prêter à une autre société de la même discipline ni se porter caution pour elle, sous peine de 45 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement (art. L. 122-9). Les deux textes écartent le cas de deux sociétés distinctes, l'une féminine, l'autre masculine, dans la même discipline.

L'association support et la convention

La société ne remplace pas l'association. Les deux signent une convention, approuvée par leurs instances statutaires, d'une durée comprise entre dix et quinze ans (art. L. 122-14). Avec deux sociétés, on choisit entre une convention tripartite et deux conventions séparées, de même durée.

Elle entre en vigueur après approbation de l'autorité administrative, réputée acquise faute d'opposition dans les deux mois de sa transmission (art. L. 122-15). Un décret fixe son contenu, notamment l'usage ou la cession de la dénomination, de la marque et des signes distinctifs, et les conditions financières dues à l'association au titre de la solidarité entre sport professionnel et amateur (art. L. 122-19).

L'association garde des leviers. Elle conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle (art. L. 122-16). Elle reste seule détentrice du numéro d'affiliation, dont la société n'a que l'usage dans le cadre de la convention (art. L. 122-16-1). Elle reçoit les délibérations des organes dirigeants de la société (art. L. 122-17). Et si elle entre dans une procédure collective du livre VI du Code de commerce, la société qu'elle a créée est solidairement tenue d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement (art. L. 122-18).

Les entreprises en difficulté, en version courte

Le débiteur en cessation des paiements demande l'ouverture au plus tard dans les 45 jours, s'il n'a pas demandé de conciliation dans ce délai (art. L. 631-4 et L. 640-4). Ces procédures visent toute personne morale de droit privé, association comprise (art. L. 620-2 et L. 640-2). Pour ta future carte, retiens que la faillite personnelle et les interdictions du livre VI empêchent de l'obtenir ou de la détenir (art. L. 222-11 C. sport).

Exercer comme agent au sein d'une société

L'agent sportif est une personne physique (art. L. 222-7 C. sport), mais il peut constituer une société ou être préposé d'une société (art. L. 222-8). Ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux mêmes incompatibilités et incapacités que lui ; il communique leur identité et le bulletin n° 3 de leur casier à la fédération (art. L. 222-13). Ils ne peuvent pas être des sportifs ou des entraîneurs qu'il peut représenter (art. L. 222-14). En football, la société d'un agent ne peut pas non plus avoir pour associé un club ou une fédération (art. 6.1 du Règlement des agents sportifs FFF).

Dans l'autre sens, le détenteur de la carte ne peut pas être actionnaire ou associé d'une société qui emploie des sportifs rémunérés (art. L. 222-10), et l'avoir été dans les douze mois précédents bloque la délivrance de la carte (art. L. 222-9, II). Le détail est dans notre fiche sur les incompatibilités de l'agent sportif ; l'impôt sur les sociétés est traité dans la fiche de droit fiscal.

Cas pratique corrigé

Les personnes, l'association et les sociétés de ce cas sont fictives.

Énoncé. L'Association sportive des Hautes-Rives, affiliée à la fédération de handball, a dépassé en 2026 le seuil de rémunérations des sportifs fixé par décret. Elle envisage une société unique pour ses équipes féminine et masculine. Bastien, qui contrôle déjà une société sportive de handball dans une autre ville, voudrait la présider. Le projet de convention prévoit huit ans et la cession du logo sans que l'association en garde l'usage. Nora, agente titulaire de la carte, veut créer une SAS avec un handballeur qu'elle représente et acheter quelques actions de la future société.

1. Obligation et délai. Le seuil de rémunérations est dépassé (art. L. 122-1, II, 2°) : l'association a un an pour constituer la société, sinon elle est exclue des compétitions fédérales (art. L. 122-4).

2. Société unique. Possible : une société peut gérer concomitamment les deux secteurs (art. L. 122-1, I), sous l'une des sept formes de l'article L. 122-2. En SAOS, l'association devra détenir au moins un tiers du capital et des droits de vote (art. L. 122-6).

3. Bastien. Il contrôle déjà une société sportive de handball : il ne peut pas diriger une autre société de la même discipline (art. L. 122-7, 3°). L'exception réservée aux sociétés distinctes féminine et masculine ne couvre pas une société mixte.

4. Convention. Huit ans, c'est trop court : il faut entre dix et quinze ans (art. L. 122-14). Et l'association conserve de toute façon la disposition gratuite des signes distinctifs cédés à la société (art. L. 122-16). La convention sera transmise à l'autorité administrative, qui a deux mois pour s'y opposer (art. L. 122-15).

5. Nora. Elle peut exercer en société (art. L. 222-8), mais pas avec ce joueur, qu'elle peut représenter (art. L. 222-14). Les actions de la société sportive, qui emploiera des sportifs rémunérés, lui sont interdites tant qu'elle détient la carte (art. L. 222-10).

D'autres sujets t'attendent dans nos cas pratiques d'agent sportif corrigés, et le calendrier jusqu'au 23 novembre est dans notre guide de l'épreuve générale. Pour mesurer où tu en es, passe le quiz gratuit ou lance l'essai gratuit de Sport License Academy, sans carte bancaire.

Sources

• Code du sport, art. L. 122-1 à L. 122-19, L. 222-7 à L. 222-14 (rédaction issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026), sur legifrance.gouv.fr.
• Code civil, art. 1832 et suivants ; Code de commerce, art. L. 210-1 et suivants, L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1 ; loi du 1er juillet 1901, art. 1er, sur legifrance.gouv.fr.
• Règlement des agents sportifs de la FFF, saison 2026-2027, art. 6.1, sur fff.fr ; programme 2026 de la première épreuve, sur cnosf.franceolympique.com.

Questions fréquentes