Incompatibilités de l'agent sportif : qui ne peut pas obtenir ou garder la carte

Tu peux décrocher 20/20 à l'examen et ne jamais recevoir ta carte d'agent. Il suffit d'avoir quitté le banc d'un club trop récemment, ou de garder quelques actions de la société qui le fait tourner. Les incompatibilités de l'agent sportif, c'est le contrôle d'accès du métier. Voici qui reste à la porte et ce qu'il en coûte de forcer le passage, à jour de la loi du 3 août 2026.

Incompatibilités et incapacités : deux familles à ne pas mélanger

• Les incompatibilités visent une position : une fonction dans un club, une fédération ou un syndicat, une participation au capital d'une société sportive. Elles sont listées aux articles L. 222-9 et L. 222-10 du Code du sport.
• Les incapacités visent l'honorabilité : une condamnation pénale, une fraude fiscale, une faillite personnelle. Elles figurent à l'article L. 222-11.

La conséquence diffère : la commission des agents sportifs suspend d'office la licence de l'agent en situation d'incompatibilité et retire celle de l'agent frappé d'une incapacité (art. R. 222-12). Le Règlement des agents sportifs FFF reprend ce partage et ajoute que le retrait fait perdre le bénéfice de l'examen (art. 3.1).

Ce que dit le Code du sport depuis la loi de 2026

Les fonctions interdites (art. L. 222-9, I)

Nul ne peut obtenir ou détenir la carte s'il exerce, ou a exercé au cours des douze mois précédents, dans la discipline concernée, même bénévolement ou indirectement, l'une de ces fonctions :

• dans un club employant des sportifs rémunérés ou organisant des manifestations ouvertes aux professionnels ou au haut niveau : dirigeant, salarié ou préposé, encadrement sportif, médical ou paramédical ;
• dans une fédération agréée ou l'un de ses organes : les mêmes fonctions, plus conseiller technique sportif, arbitre, juge, officiel, membre de jury ou d'une commission (sauf celle des agents sportifs) ;
• dans une organisation professionnelle représentative des sportifs, arbitres, entraîneurs ou clubs : dirigeant, salarié ou préposé.

Lis bien « salarié » : un joueur professionnel est salarié de son club. Tant qu'il joue, et pendant les douze mois qui suivent, pas de carte dans son sport.

Le capital et le barreau (art. L. 222-9, II)

Deux autres situations bloquent :

• être, ou avoir été au cours des douze mois précédents, actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs rémunérés ou organisant des manifestations ouvertes aux professionnels ou au haut niveau ;
• être inscrit au tableau de l'ordre des avocats sans avoir recouru à la procédure d'omission prévue par la loi du 31 décembre 1971. Voir notre article avocat mandataire sportif ou agent.

Aucun seuil de détention n'est fixé. La fédération délégataire peut ajouter dans ses règlements des incompatibilités propres à sa discipline (art. L. 222-9, dernier alinéa).

Le chemin inverse (art. L. 222-10)

Tant que tu détiens la carte, et pendant les douze mois qui suivent, tu ne peux exercer aucune des fonctions du I de l'article L. 222-9 ou du règlement fédéral, ni devenir actionnaire ou associé d'une société sportive.

Les incapacités (art. L. 222-11)

Nul ne peut obtenir ou détenir la carte s'il a été :

• condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l'article L. 212-9 ;
• condamné pour un délit de l'article 1741 du Code général des impôts, c'est-à-dire la fraude fiscale ;
• frappé de faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction ou de déchéance du livre VI du Code de commerce.

Le contrôle est annuel : il passe par le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (art. L. 222-11 et L. 212-9, I bis).

L'entourage de l'agent aussi

Tes préposés sont soumis aux mêmes règles (art. L. 222-12). Si tu montes une société, ses dirigeants, associés et actionnaires aussi : tu communiques leur identité et le bulletin n° 3 de leur casier à la fédération (art. L. 222-13).

En football : l'article 3.1 du règlement FFF

L'article 3.1 du Règlement des agents sportifs FFF 2026-2027 reprend l'ancienne formule du Code du sport (« dans l'année écoulée ») et liste huit cas :

Ces conditions valent « aussi longtemps » que l'agent exerce (art. 3.1). En plus, la société d'un agent ne peut avoir pour associé un club ou une fédération, ni compter des joueurs ou entraîneurs de football parmi ses dirigeants, associés ou actionnaires (art. 6.1).

La loi prime sur le règlement fédéral : révise la liste du Code du sport, plus large, puis ajoute les règles propres au football. Le reste du texte est résumé dans le Règlement des agents sportifs FFF.

Les délais qui comptent, du dossier à l'exercice

En football, le contrôle revient à chaque étape :

1. À l'inscription. L'examen est fermé aux personnes frappées d'une incapacité (art. R. 222-14) ; en football, le candidat dans ce cas perd le bénéfice de sa réussite. Déclaration sur l'honneur au dossier, bulletin n° 2 demandé par la C.F.A.S. (art. 3.3).
2. À la délivrance. Respect des incompatibilités, attestation sur l'honneur et 300 € de frais, dans les six mois suivant l'épreuve spécifique, sous peine de perdre le bénéfice de l'examen (art. 3.5).
3. Chaque saison. Déclaration sur l'honneur de conformité au plus tard le 15 mai (art. 6.5.1).
4. À la reprise. Une suspension volontaire ne peut être levée que si l'agent respecte ces mêmes règles (art. 6.6.1).

Côté FIFA : les critères d'éligibilité

La FIFA parle de critères d'éligibilité, à remplir lors de la demande puis en permanence (art. 5 et 11 du Règlement FIFA sur les agents de football). Le candidat doit notamment :

• n'avoir jamais été reconnu coupable, dans une procédure pénale, d'infractions comme la corruption, le blanchiment, la fraude ou la manipulation de matchs ;
• n'avoir jamais subi une suspension d'au moins deux ans, une exclusion ou une radiation pour infraction à l'éthique ;
• ne pas être officiel ou employé de la FIFA, d'une confédération, d'une association membre, d'une ligue ou d'un club, sauf s'il y représente les intérêts des agents ;
• n'avoir aucun intérêt, lui-même ou via son agence, dans un club, une académie ou une ligue.

S'y ajoutent : aucun service d'agent fourni sans licence dans les deux ans avant la demande, aucune faillite personnelle ou d'entreprise dirigée dans les cinq ans, aucun intérêt dans une société de paris sportifs dans les 12 mois (art. 5).

Pour la fonction en club, la FIFA regarde ta situation au moment de la demande, sans délai de carence. Si un critère n'est plus rempli, la licence est suspendue provisoirement et le dossier part à la Commission de Discipline (art. 17). La suite dans notre guide de la licence d'agent FIFA.

Les sanctions : du carton jaune au pénal

Côté pénal

L'article L. 222-20 distingue deux cas :

• exercer sans carte, malgré une suspension ou un retrait, ou en violation des articles L. 222-9 à L. 222-17 (sauf L. 222-11) : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, pouvant être portée jusqu'au double des sommes indûment perçues (I) ;
• exercer en méconnaissance de l'article L. 222-11, donc malgré une incapacité, ou de l'article L. 212-13 : un an et 15 000 € (II).

Ces peines peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer (art. L. 222-21).

Côté fédéral

En football, la C.F.A.S. peut aller jusqu'au retrait de la licence, avec interdiction d'en obtenir une autre pendant cinq ans au plus (art. 7.2.1). Le club qui recourt à une personne sans licence s'expose aussi à des poursuites (art. 6.7).

Cas pratiques commentés

Les personnes ci-dessous sont fictives.

Camille, préparatrice physique

Camille (personnage fictif) était préparatrice physique salariée d'un club de football professionnel jusqu'au 30 juin 2026. Elle passe les deux épreuves en novembre 2026 et mars 2027. Aura-t-elle sa carte ?

Réponse. Encadrement sportif d'un club : incompatibilité (art. L. 222-9, I). Ce n'est pas une incapacité, elle peut donc passer les épreuves (art. R. 222-14). La carte ne peut pas lui être délivrée tant que douze mois ne se sont pas écoulés depuis la fin de ses fonctions, soit pas avant juillet 2027. Ses six mois de formalités après l'épreuve spécifique (art. 3.5 du règlement FFF) couvrent cette date : le calendrier tient, si elle ne reprend aucune fonction en club.

Hugo, ancien joueur actionnaire

Hugo (personnage fictif) a arrêté sa carrière il y a deux ans. Il détient encore une petite part du capital de la société de son ancien club, qui emploie des joueurs professionnels.

Réponse. Côté fonctions, rien à signaler. Mais l'article L. 222-9, II, vise tout actionnaire ou associé, sans seuil. Il doit céder ses parts, puis attendre douze mois. Côté FIFA, un intérêt dans un club le rend aussi inéligible (art. 5).

Sofiane, agent tenté par le poste de directeur sportif

Sofiane (personnage fictif), agent licencié FFF, se voit proposer le poste de directeur sportif d'un club de Ligue 2.

Réponse. Tant qu'il détient la carte, et pendant les douze mois qui suivent, il ne peut exercer aucune fonction du I de l'article L. 222-9 (art. L. 222-10). Le règlement FFF rappelle cette règle dans l'article sur la suspension volontaire (art. 6.6.1). Avant de signer, il doit clarifier sa situation avec la C.F.A.S.

Inès et la société familiale

Inès (personnage fictif), agent licenciée FFF, veut créer une société avec son frère, entraîneur d'un club de National 2.

Réponse. Les associés de la société d'un agent sont soumis aux incompatibilités (art. L. 222-13). En football, le règlement va plus loin : les dirigeants, associés ou actionnaires ne peuvent pas être des entraîneurs de football (art. 6.1). Le frère d'Inès ne peut pas entrer au capital.

Un cas rédigé comme à l'examen : notre cas pratique corrigé. Et pour te tester sur le texte FFF, l'essai gratuit ouvre le module Agents sportifs FFF sans carte bancaire.

Sources

• Code du sport, art. L. 212-9, L. 222-9 à L. 222-13, L. 222-20 et L. 222-21 (rédaction issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026), art. R. 222-10, R. 222-12 et R. 222-14 : legifrance.gouv.fr
• Règlement des agents sportifs de la FFF, édition 2026-2027, art. 3.1, 3.3, 3.5, 6.1, 6.5.1, 6.6.1, 6.7 et 7.2 : fff.fr
• Règlement FIFA sur les agents de football, en vigueur au 1er janvier 2025, art. 5, 11 et 17 : fifa.com

Questions fréquentes