Charte du football professionnel : le contrat du joueur pro expliqué pour l'examen d'agent

Un agent qui négocie un contrat en Ligue 1 ou en Ligue 2 travaille sur un terrain balisé par un texte : la Charte du football professionnel. Durée, homologation, salaire, rupture, passage du centre de formation au monde pro, tout y est, avec des chiffres qui reviennent à l'épreuve spécifique. Voici l'essentiel de l'édition 2026/2027, article par article.

La Charte, c'est quoi exactement ?

Derrière ce nom historique se cache la Convention collective nationale des métiers du football (CCNMF). Elle règle les conditions d'emploi, de formation et de travail entre les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 et leurs entraîneurs, joueurs en formation et joueurs professionnels (art. 01). Foot Unis la signe pour les clubs, l'UNFP pour les joueurs et l'UNECATEF pour les entraîneurs, en présence de la FFF et de la LFP.

Le titre 3 traite des joueurs : statuts de formation (apprenti, aspirant, stagiaire), joueur élite et joueur professionnel. Signer un contrat, c'est accepter le statut correspondant (art. 250), et les règles communes s'imposent à peine de nullité (art. 251). Pour un agent, l'enjeu est simple : un contrat qui sort de ce cadre ne vaut rien. La Charte fait partie des textes LFP de l'épreuve spécifique (voir notre programme de l'épreuve spécifique).

Durée du contrat : les bornes à connaître

Le contrat d'un joueur est constaté par écrit et, sauf pour l'apprenti, s'inscrit dans le cadre des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 du Code du sport (art. 252). Selon l'article 260, il court au minimum jusqu'à la fin de la saison, soit le 30 juin, et au maximum cinq saisons. Il expire le 30 juin de sa dernière saison. Un joueur de moins de 18 ans ne peut signer un contrat professionnel que pour trois ans au plus, et les clauses au-delà ne sont pas homologuées.

Ces bornes font écho à l'article L. 222-2-4 du Code du sport : douze mois minimum en principe, un contrat plus court possible s'il est conclu en cours de saison, notamment s'il court jusqu'au terme de celle-ci, et cinq ans au plus. Le versant Code du sport est détaillé dans notre fiche sur le droit du travail du sportif.

Le premier contrat professionnel

En principe, il dure trois saisons, sous réserve d'homologation (art. 501). Le joueur venu directement des rangs amateurs ou de l'étranger, âgé de 20 ans au moins au 31 décembre de la première saison, fixe librement la durée avec le club, sans descendre sous une saison. Un premier contrat se prolonge au plus tôt six mois après son entrée en vigueur, et les contrats suivants durent une saison au minimum (art. 501). Avec l'accord du joueur, le club peut à tout moment signer un premier contrat de trois saisons au plus avec un apprenti, un aspirant ou un stagiaire : c'est la signature prématurée (art. 502).

La nouveauté : le premier contrat de cinq saisons

Depuis le 1er juillet 2026, ce premier contrat peut atteindre cinq saisons (art. 503). Il faut un club doté d'un centre de formation agréé et un joueur âgé de 18 ans révolus et de 20 ans au plus au 31 décembre de la première saison. Le nombre de contrats dépend de la catégorie du centre : 5 par saison en catégorie Prestige, 3 en catégorie 1, 1 en catégorie 2. Le dispositif est probatoire jusqu'au 30 juin 2031. Les autres changements de la saison sont dans notre article sur les nouveautés 2026-2027.

L'homologation : sans elle, pas de contrat

Le club établit le contrat via Isphere et remet aussitôt un exemplaire au joueur, ou à son représentant légal s'il est mineur. Le contrat signé ne prend effet que sous condition suspensive de son homologation (art. 254). Le mineur non émancipé signe avec son représentant légal, à peine de nullité (art. 253).

Le dossier part au service juridique de la LFP dans les quinze jours suivant la signature, par lettre recommandée ou sur Isphere, avec les pièces de l'annexe générale 4, sans lesquelles l'homologation est impossible. Si le club ne fait l'objet d'aucune restriction de la DNCG, le contrat est homologué. S'il est sous mesure de contrôle, la DNCG donne son avis ; en cas de refus, le club, le joueur et, le cas échéant, son représentant légal peuvent faire appel devant la commission d'appel de la DNCG (art. 254).

Avenants et accords parallèles

Toute contre-lettre, tout accord particulier ou toute modification du contrat passe par un avenant soumis à l'homologation dans les quinze jours de sa signature, et dans les cinq jours pour un avenant de résiliation (art. 255). Un contrat ou avenant non soumis ou refusé est nul et de nul effet (art. 256).

Si un accord non déclaré parvient à la LFP et qu'il est conforme au statut, il est homologué, mais le club paie une amende de 600 à 15 000 € et le joueur de 60 à 1 500 €. S'il est contraire au statut, il ne produit aucun effet, et club comme joueur encourent une amende de 600 à 15 000 €, voire des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation (art. 256).

Salaire, congés et obligations

Les minima de salaire et les primes figurent à l'annexe générale n° 1 (art. 259). À partir du second contrat professionnel, le salaire se négocie librement, sans descendre sous le minimum de la première année du premier contrat (art. 760).

Le calendrier de l'impayé est très testable. Le salaire est versé au plus tard le dernier jour du mois. Non payé le huitième jour ouvrable suivant l'échéance, le joueur envoie dans les 48 heures une mise en demeure recommandée, avec copie à la LFP. Si le club ne régularise pas dans les cinq jours ouvrables, le litige va devant la commission juridique, sans fermer la porte des prud'hommes. Toute réclamation salariale doit être formulée dans les trois ans (art. 259).

Côté congés, le joueur acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, avec au moins 18 jours ouvrables consécutifs à l'intersaison et 7 jours calendaires consécutifs en fin d'année, 24 et 25 décembre compris (art. 259 bis). En cas d'accident du travail ou de maladie, le club complète les indemnités journalières jusqu'au salaire fixe pendant au moins trois mois (art. 276).

En retour, le joueur réside à 50 km au plus du siège du club, sauf autorisation écrite (art. 274), et n'exerce pas d'activité concurrente sans accord écrit du club (art. 523). Hors raison médicale, il ne peut pas être écarté de l'entraînement collectif ; un second groupe reste possible, avec au moins 10 joueurs sous contrat en Ligue 1 et 8 en Ligue 2, de façon temporaire et dans des conditions de qualité identiques (art. 507).

Rupture, prêts et transferts

Le contrat s'exécute pour toute sa durée dans le même club, sauf dispositions particulières (art. 275). Il peut être résilié à tout moment d'un commun accord, sans indemnité, l'avenant étant soumis à la LFP dans les cinq jours. Si la résiliation intervient pendant la période des mutations pour que le joueur signe ailleurs, il faut l'accord des trois parties, et le nouveau club verse une indemnité de mutation fixée de gré à gré (art. 264).

Toute clause permettant à une partie de rompre seule le contrat est interdite. L'article 257 vise nommément la clause « libératoire » (rupture avant terme contre une indemnité) et la clause « résolutoire » (rupture liée à un événement défini). Le contrat qui en contient une est rejeté à l'homologation.

En cas de manquement, le contrat n'est pas résolu de plein droit : le litige va devant la commission juridique de la LFP, avec appel possible devant la commission nationale paritaire d'appel. Le joueur est pourtant libre de tout engagement dans deux cas : salaires impayés 30 jours après la mise en demeure, ou rupture à l'initiative du club (art. 265).

Un prêt entre clubs professionnels vaut une saison, éventuellement renouvelable. Un club accueille au plus cinq joueurs prêtés, en prête au plus sept, et jamais plus de deux au même club (art. 266). Le prêt peut devenir définitif avec l'accord des trois parties (art. 504). Pour un départ à l'étranger, l'indemnité se fixe de gré à gré et la FFF ne délivre la lettre de sortie qu'après avis favorable de la LFP (art. 506). Les transferts internationaux relèvent ensuite du RSTJ : voir notre fiche RSTJ pour l'examen d'agent.

Les joueurs en formation

C'est souvent là que se joue la première signature d'un jeune. Les âges s'apprécient au 31 décembre de la première saison du contrat.

Le club adresse ses propositions de contrat au plus tard le 30 avril, et le joueur a un mois pour répondre (art. 262). Si le club n'a pas proposé dans les règles, le joueur signe où il veut sans indemnité (art. 261). S'il refuse une proposition régulière, au moins égale en rémunération annuelle fixe à son contrat en cours, le club qui l'engage doit une indemnité de formation par année entre 12 et 20 ans : 90 000 €, 60 000 €, 30 000 € ou 10 000 € selon la catégorie 1 à 4 du club quitté, plafonnée à 10 000 € par année entre 12 et 15 ans. Des indemnités de valorisation liées aux sélections et aux matchs de Ligue 1 peuvent s'y ajouter, dans la limite de 1,5 million d'euros (art. 261).

Enfin, un joueur titulaire lors de 15 matchs officiels de Ligue 1 ou 20 de Ligue 2 peut exiger un premier contrat professionnel, par lettre recommandée dans les quinze jours du match concerné (art. 268). Côté agent, les règles propres aux mineurs sont dans notre article sur l'agent et les joueurs mineurs.

Ce qui tombe à l'examen

La Charte se prête aux QCM de chiffres et aux cas de parcours qui croisent un âge, un statut et une durée. Les délais voisins sont le terrain préféré des questions : 15 jours pour l'homologation d'un contrat ou d'un avenant, 5 jours pour une résiliation, dans deux articles qui se suivent. Travaille en priorité les bornes des articles 260, 501 et 503, la procédure des articles 254 à 256, les deux cas de liberté de l'article 265 et les limites de prêts de l'article 266, à ne pas confondre avec celles du RSTJ.

Sources

• Charte du football professionnel (CCNMF), édition 2026/2027, version à jour au 1er juillet 2026.
• Code du sport, articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 (legifrance.gouv.fr).
• Règlement des agents sportifs de la FFF 2026-2027 (fff.fr).

Questions fréquentes